ANTENNE FREE SUR LE TERRAIN DU GOLF
Cet article a pour but de
présenter la situation actuelle dans le projet d’érection d’une antenne relais
de 30 m sur le terrain du golf de Saint Samson. Cette zone est classée NTg au
PLU de la commune et inconstructible sauf pour des réalisations directement liée aux
activités du golf (Cf. les pages 15, 70, 75 et 75 du règlement du PLU sur le
site de la commune).
Si pour autant les
opérateurs de téléphonie mobile ont reçu pour mission de couvrir le territoire
avec la 4G - chose d’ailleurs attendue légitimement par leurs clients -, il ne peut
être admis n’importe quoi quant aux lieux d’implantation ainsi qu’à l’irrespect
des règles d’urbanisme. D’autant qu’une antenne de cette taille aura un impact négatif
non négligeable sur la valeur immobilière des habitations riveraines ; de
nombreuses jurisprudences et jugements en témoignent.
Pleumeur Bodou Nature a
proposé une alternative de lieu, dès le recours gracieux, mais tant FREE que la
commune n’ont pas pris en compte cette proposition.
Aujourd’hui, alors que le
jugement sur le fond de cette affaire n’a pas encore eu lieu, force est de
constater (photos dans l’article précédent) un début de travaux avec l’amenée
de câbles électriques dans le chemin en bas de l’allée romaine et qui rejoint
le carrefour de Kerguntuil.
Vous trouverez, ci-après, la chronologie des évènements jusqu’à ce jour.
Ce qui s’est passé depuis le 30 mai 2016
jusqu’à aujourd’hui.
o Le 30 mai
2016 l’opérateur de téléphonie mobile FREE MOBILE dépose une demande de travaux
(DP
02219816 C0049) pour l’érection d’un pylône de 30m de hauteur pour antennes 4G sur la parcelle BA126 du
Golf de St Samson. Cette parcelle est classée NTg
(zone Naturelle de Tourisme loisir et parcours
de Golf).
o Le 06
juillet 2016 cette demande de travaux est accordée sans opposition
par arrêté municipal. L’affichage de cette DP est déposé au petit carrefour
entre la route de Kerguntuil et le chemin de l’Allée Romaine ; sans
contigüité avec la parcelle d’implantation.
o Le 10
août 2016 l’association Pleumeur-Bodou Nature organise une réunion
publique à Kérénoc pour expliciter ce
projet, avec ses tenants et aboutissants. Il fût décidé majoritairement de
recourir si nécessaire, après entrevue avec Monsieur Le Maire.
o Le 21
septembre 2016, sous la pression populaire des administrés (plusieurs recours
gracieux ou courriers), Monsieur le Maire de la commune de Pleumeur-Bodou s’est
finalement opposé (arrêté du 05/12/2016) à cette demande de FREE en retirant sa
non opposition précédente (en s’opposant cette fois) et en en ayant fait part
préalablement au pétitionnaire d’après ses dires.
o Le 11
octobre 2016 FREE
redépose une nouvelle demande de travaux modifiée (hauteur de 25m, couleur
verte, positionnement un peu différent) auprès de la Mairie de Pleumeur-Bodou, sur
la même parcelle sur le Golf de St Samson.
o Le 05
décembre 2016 le maire de la commune informe le pétitionnaire de son avis
d’opposition aux travaux déclarés.
o FREE
saisi le Tribunal administratif de Rennes par un référé pour faire annuler la
décision du Maire de la commune. Le TA de Rennes par jugement en date du 27
janvier 2017, intime l’ordre au Maire de ne pas s’opposer à une telle demande
de déploiement d’ordre public national de la 4G
en ce lieu et d’accorder sous un mois un
nouvel arrêté avec avis de non opposition à la demande de travaux d’octobre
2016.
o Cette
demande préalable est alors approuvée par arrêté municipal en date du 15 mars
2017, donnant satisfaction à FREE et fait l’objet d’un nouvel affichage en
Mairie et cette fois sur le terrain concerné, mais non visible de la voie
publique.
o Pleumeur-Bodou Nature dépose donc un
recours gracieux à l’encontre de cette nouvelle demande, le 11 mai 2017.
o Le 30 juin
2017 Monsieur le maire
de Pleumeur-Bodou adresse un courrier à entête daté du 13 juin 2017 mentionnant qu’il ne peut donner à
l’association une suite favorable à son recours. Cette démarche valant rejet,
alors explicite, du recours gracieux.
o De ce fait un nouveau délai de
recours s’est ouvert à cette date pour procéder au recours contentieux initial,
par notre association Pleumeur-Bodou Nature.
o
Pleumeur-Bodou
Nature, sans attendre, adresse un recours contentieux initial au TA de Rennes, ainsi qu’aux parties, le 13 juillet
2017.
o Depuis cette date, Monsieur le Maire
de Pleumeur-Bodou n’a pas donné signe à notre
recours contentieux.
o
En
date du 29 août 2017 le greffier du TA de Rennes adressait à Pleumeur-Bodou
Nature, un mémoire de FREE.
o
PB-N a transmis son mémoire en réplique, avec copie au
Maire de Pleumeur-Bodou, à FREE et à la
Sous-préfecture, le 22 septembre 2017.
o
Le
27 décembre 2017 le greffier du TA de Rennes adressait à Pleumeur-Bodou Nature,
un deuxième mémoire de FREE.
o
PB-N
transmet en réponse, son deuxième mémoire avec copie au Maire de
Pleumeur-Bodou, à FREE et à la Sous-préfecture, le 12 janvier 2018.
o Le mardi 27 mars 2018 des travaux importants d’électricité ont
débuté, réalisés par la société CEGELEC, au bas de l’allée romaine (voie
publique), avec tranchées et pose de câbles, coffret jusqu’à l’entrée de la parcelle visée par
l’opérateur mobile FREE.
o Pleumeur-Boudou Nature prépare un
référé suspension, au cas où FREE tenterait de passer en force par des travaux
(fondations/dalle béton) sur la dite parcelle.
Pourquoi cette
démarche de Pleumeur Bodou Nature ?
· Parce
qu’elle a reçu l’aval et l’appui des adhérents et des sympathisants.
· Parce
ce que sa devise est : «Pour un développement concerté dans un environnement
naturel», ce qui est le cas ici.
· Parce
que ni concertation ou ni réponse n’ont fait suite à notre proposition
d’alternative de lieu (mépris ?).
