18 avril 2018


ANTENNE FREE SUR LE TERAIN DU GOLF

Cet article a pour but de présenter la situation actuelle dans le projet d’érection d’une antenne relais de 30 m sur le terrain du golf de Saint Samson. Cette zone est classée NTg au PLU de la commune et inconstructible sauf  pour des réalisations directement liée aux activités du golf (Cf. les pages 15, 70, 75 et 75 du règlement du PLU sur le site de la commune).
Si pour autant les opérateurs de téléphonie mobile ont reçu pour mission de couvrir le territoire avec la 4G - chose d’ailleurs attendue légitimement par leurs clients -, il ne peut être admis n’importe quoi quant aux lieux d’implantation ainsi qu’à l’irrespect des règles d’urbanisme. D’autant qu’une antenne de cette taille aura un impact négatif non négligeable sur la valeur immobilière des habitations riveraines ; de nombreuses jurisprudences et jugements en témoignent.
Pleumeur Bodou Nature a proposé une alternative de lieu, dès le recours gracieux, mais tant FREE que la commune n’ont pas pris en compte cette proposition.
Aujourd’hui, alors que le jugement sur le fond de cette affaire n’a pas encore eu lieu, force est de constater (photos dans l’article précédent) un début de travaux avec l’amenée de câbles électriques dans le chemin en bas de l’allée romaine et qui rejoint le carrefour de Kerguntuil.
Vous trouverez, ci-après, la chronologie des évènements jusqu’à ce jour.

Ce qui s’est passé depuis le 30 mai 2016 jusqu’à aujourd’hui.
o    Le 30 mai 2016 l’opérateur de téléphonie mobile FREE MOBILE dépose une demande de travaux (DP 02219816 C0049) pour l’érection d’un pylône de 30m de hauteur pour antennes 4G sur la parcelle BA126 du Golf de St Samson. Cette parcelle est classée NTg (zone Naturelle de Tourisme loisir et parcours de Golf).
o    Le 06 juillet 2016 cette demande de travaux est accordée sans opposition par arrêté municipal. L’affichage de cette DP est déposé au petit carrefour entre la route de Kerguntuil et le chemin de l’Allée Romaine ; sans contigüité avec la parcelle d’implantation.
o    Le 10 août 2016 l’association Pleumeur-Bodou Nature organise une réunion publique  à Kérénoc pour expliciter ce projet, avec ses tenants et aboutissants. Il fût décidé majoritairement de recourir si nécessaire, après entrevue avec Monsieur Le Maire.
o    Le 21 septembre 2016, sous la pression populaire des administrés (plusieurs recours gracieux ou courriers), Monsieur le Maire de la commune de Pleumeur-Bodou s’est finalement opposé (arrêté du 05/12/2016) à cette demande de FREE en retirant sa non opposition précédente (en s’opposant cette fois) et en en ayant fait part préalablement au pétitionnaire d’après ses dires.
o    Le 11 octobre 2016 FREE redépose une nouvelle demande de travaux modifiée (hauteur de 25m, couleur verte, positionnement un peu différent) auprès de la Mairie de Pleumeur-Bodou, sur la même parcelle sur le Golf de St Samson.
o    Le 05 décembre 2016 le maire de la commune informe le pétitionnaire de son avis d’opposition aux travaux déclarés.
o    FREE saisi le Tribunal administratif de Rennes par un référé pour faire annuler la décision du Maire de la commune. Le TA de Rennes par jugement en date du 27 janvier 2017, intime l’ordre au Maire de ne pas s’opposer à une telle demande de déploiement d’ordre public national de la 4G en ce lieu et d’accorder sous un mois  un nouvel arrêté avec avis de non opposition à la demande de travaux d’octobre 2016.
o    Cette demande préalable est alors approuvée par arrêté municipal en date du 15 mars 2017, donnant satisfaction à FREE et fait l’objet d’un nouvel affichage en Mairie et cette fois sur le terrain concerné, mais non visible de la voie publique.
o    Pleumeur-Bodou Nature dépose donc un recours gracieux à l’encontre de cette nouvelle demande, le 11 mai 2017.
o    Le 30 juin 2017 Monsieur le maire de Pleumeur-Bodou adresse un courrier à entête daté du 13 juin 2017 mentionnant qu’il ne peut donner à l’association une suite favorable à son recours. Cette démarche valant rejet, alors explicite, du recours gracieux.
o    De ce fait un nouveau délai de recours s’est ouvert à cette date pour procéder au recours contentieux initial, par notre association Pleumeur-Bodou Nature.
o    Pleumeur-Bodou Nature, sans attendre,  adresse  un recours contentieux initial au TA  de Rennes, ainsi qu’aux parties, le 13 juillet 2017.
o    Depuis cette date, Monsieur le Maire de Pleumeur-Bodou n’a pas donné signe à notre recours contentieux.
o    En date du 29 août 2017 le greffier du TA de Rennes adressait à Pleumeur-Bodou Nature, un mémoire de FREE.
o    PB-N a transmis son mémoire en réplique, avec copie au Maire de Pleumeur-Bodou, à FREE et  à la Sous-préfecture, le 22 septembre 2017.
o    Le 27 décembre 2017 le greffier du TA de Rennes adressait à Pleumeur-Bodou Nature, un deuxième mémoire de FREE.
o    PB-N transmet en réponse, son deuxième mémoire avec copie au Maire de Pleumeur-Bodou, à FREE et à la Sous-préfecture, le 12 janvier 2018.
o    Le mardi 27 mars 2018 des travaux importants d’électricité ont débuté, réalisés par la société CEGELEC, au bas de l’allée romaine (voie publique), avec tranchées et pose de câbles, coffret  jusqu’à l’entrée de la parcelle visée par l’opérateur mobile FREE.
o    Pleumeur-Boudou Nature prépare un référé suspension, au cas où FREE tenterait de passer en force par des travaux (fondations/dalle béton) sur la dite parcelle. 

Pourquoi cette démarche de Pleumeur Bodou Nature ?
·        Parce qu’elle a reçu l’aval et l’appui des adhérents et des sympathisants.
·        Parce ce que sa devise est : «Pour un développement concerté dans un environnement naturel», ce qui est le cas ici.
·        Parce que ni concertation ou ni réponse n’ont fait suite à notre proposition d’alternative de lieu (mépris ?).

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